Syndic de copropriété indépendant Saint-Martin

Changer de syndic de copropriété et choisir un syndic de copropriété indépendant à Saint-Martin ? Mode d’emploi

Vous souhaitez trouver un syndic de copropriété indépendant car votre actuel ne vous convient plus ou bien depuis la loi ALUR ? Vous souhaitez le mettre en concurrence ? Elyott Immobilier vous donne la marche à suivre.

Copropriétaires, vos obligations

La loi ALUR, instaurée le 24 mars 2014, impose de mettre en concurrence des syndics de copropriété, chaque année. Jugée trop contraignante, la loi Macron modifie et assouplie la loi ALUR, en passant de un à trois ans, le 6 août 2015.

En revanche, il est possible de contourner cette loi si :

• Aucun cabinet de syndic n’est présent à moins de 30 kilomètres de la copropriété

• Les copropriétaires se mettent d’accord pour se déclarer satisfaits de leur syndic en votant une dispense de mise en concurrence lors de l’Assemblée Générale précédent celle qui clôture le délai des 3 ans. Par exemple, si la prochaine obligation de mise en concurrence tombe en 2019, la dispense devra être votée lors de l’AG de 2018. La renonciation à la mise en concurrence se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite « majorité de l’article 25 ».

Le Changement de syndic est un acte à prendre avec rigueur et précision. Nous sommes là pour vous guider et vous confirmer, ou non, l’intérêt de changer de syndic.

Syndic de copropriété indépendant : rédiger l’ordre du jour de l’Assemblée Générale

Tout d’abord, le changement d’un syndic de copropriété indépendant doit être à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et les contrats retenus doivent être joints à la convocation. Celle-ci doit impérativement avoir lieu avant que le mandat du syndic actuel ne se termine.

Notre conseil : prévoyez d’organiser l’Assemblée Générale suffisamment à l’avance (minimum un mois), au cas où le vote, faute de majorité suffisante, n’aurait pas pu être validé.

Dans ces cas-là, il faudra prévoir l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Il faut savoir que chaque copropriétaire a le droit d’amener la candidature d’un prestataire de son choix même s’il ne fait pas partie du conseil syndical. Dans ce cas, il faut transmettre la demande et le projet de contrat par lettre recommandée avec avis de réception au syndic au moins deux mois avant la date de l’assemblée. Une demande trop tardive pourrait ne pas être prise en compte.

Lors de l’Assemblée Générale

Le jour J, chaque copropriétaire vote pour un des prestataires et nous l’espérons pour un syndic de copropriété indépendant comme notre cabinet. Celui qui obtient la majorité absolue est élu. Au cas où plusieurs d’entre eux obtiendraient la majorité requise, car les copropriétaires peuvent voter pour plusieurs candidats, c’est celui qui obtient le plus de tantième (quote-part de la copropriété détenue par chaque copropriétaire) qui est élu.

Si un nouveau syndic est élu lors de l’Assemblée Générale, il prend immédiatement la place de l’ancien, assure la suite et signe le procès-verbal avant de le diffuser.

Enfin, il faut s’assurer à bien mener la transmission de l’ensemble des comptes et des documents d’archives de la copropriété entre l’ancien et le nouveau syndic, dans un délai d’un mois après l’Assemblée Général, comme le stipule la loi 1965.

Deux mois supplémentaires sont alloués à l’ancien syndic pour transmettre à son successeur le solde des fonds disponibles après apurement des comptes. Ceci comprend également l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

Besoin de prendre contact avec nous ? Nos équipes sont à votre disposition !

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